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Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pour 2026. Ce texte transitoire permet à l’État de prélever les impôts et l’autorise à emprunter.

 mercredi 24 décembre 2025  Lire l'article
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Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.

 jeudi 18 décembre 2025  Lire l'article
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Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous…

 vendredi 12 décembre 2025  Lire l'article
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Les pouvoirs publics ont décidé de suspendre temporairement le projet de hausse de la taxe foncière prévue pour l’année prochaine. Un rendez-vous a été fixé au printemps 2026 avec les élus locaux pour définir une nouvelle méthode.

 mercredi 3 décembre 2025  Lire l'article
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La suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et un nouveau calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales s’appliqueront à compter du 1 janvier 2026.

 mardi 2 décembre 2025  Lire l'article
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Interrogés sur la fiscalité successorale, 3 Français sur 4 préconisent une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession. Pourtant, la grande majorité des Français (87 % des successions) ne verront pas leur héritage taxé.

 vendredi 28 novembre 2025  Lire l'article
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Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des taxes qui font l’objet d’un durcissement.

 jeudi 27 novembre 2025  Lire l'article