Skip to main content

Professions Libérales

Actualité  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Profession  |  Profession Juridique  | 

Un notaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il n’a pas recueilli le consentement du conjoint de l’emprunteur lors de la souscription du prêt souscrit par ce dernier pour financer l’acquisition d’un bien commun de sorte que le privilège du banquier sur ce bien a été inefficace.

 mardi 25 mai 2021  Lire l'article