Skip to main content

Délais de conservation des documents comptables et juridiques d’une société

DOCUMENTS FISCAUX

  NATURE DU DOCUMENT  DELAI LEGAL DE CONSERVATION    TEXTES DE REFERENCE  COMMENTAIRES
Livre-journal Grand-livre Livre d’inventaire Bilan, compte de résultat, annexe Livre de caisse Balances etc …  10 ANS  Article L 123-22 du code de commerceLe délai court à compter de la date de clôture de l’exercice.   L’entreprise doit les communiquer de succession, partage de société, communauté, litige sur le prix des parts cédées, en cas de redressement ou liquidation. L’administration fiscale peut en demander la communication pendant 6 ans après la dernière opération.  
LES PIECES COMPTABLES JUSTIFICATIVES (Factures, bon de commande, de livraison ou réception, contrat de prêt, avance, emprunt, assurance, leasing)        10 ANS  Article L123-22 du code de commerce 
Justificatifs de paiements de : L’IR ou l’IS CFE, CVAE Taxe sur le CA TVA etc      6 ANS  Article L 102b du livre des procédures fiscalesDélai de reprise de l’administration fiscale : pour IR et IS ce droit s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année au titre de laquelle, cette imposition est due. Article L 169 du livre des procédures fiscales  
  Taxe foncière  1 AN + année en cours  Article L 173 du livre des procédures fiscales   

DOCUMENTS SOCIAUX

NATURE DU DOCUMENT    DELAI LEGAL DE CONSERVATION    TEXTES DE REFERENCE  COMMENTAIRES
Contrats de travail, lettres d’engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l’intéressement et la participation      5 ANS  Article 2224 du code civil 
Registre unique du personnel    5 ANS à partir du départ du salarié  Article R 1221-26 du code du travail 
Bulletins de paie (papier ou électronique)     5 ANS    Article L 3243-4 du code du travailLes entreprises gardent en général à vie  
Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, les heures d’astreinte et leur compensation    1 AN  Article D 3171-16 du code du travailCes documents peuvent être réclamés par l’inspection du travail
Documents comptabilisant les jours pour les salariés au forfait    3 ANS  Article D 3171-16 du code du travailCes documents peuvent être réclamés par l’inspection du travail  
Documents relatifs aux charges sociales  3 ANS + année en cours  Article l 244-3 du livre des procédures fiscales  Si infraction constatée, le délai passe à 5 ans + année en cours
Documents relatifs aux taxes sur les salaires  3 ANS + année en cours    Article l 169A du livre des procédures fiscales   
Déclarations et autres documents relatifs à un accident du travail  5 ans  Article D 4711-3 du code du travailIl est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail
Documents émanant de l’inspection du travail (observation, mise en demeure)   Vérification et contrôle du CHSCT       

DOCUMENTS BANCAIRES

NATURE DU DOCUMENTDELAI LEGAL DE CONSERVATIONTEXTES DE REFERENCECOMMENTAIRES
Remises de chèque, talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordre de virement      5 ansArticle L 110-4 du code de commerceS’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèques et relevés doivent être conservés plus longtemps  

DOCUMENTS RELATIFS A L’ASSURANCE

NATURE DU DOCUMENTDELAI LEGAL DE CONSERVATIONTEXTES DE REFERENCECOMMENTAIRES
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement2 ansArticle L 114-1 du code des assurances
  Contrats    Durée du contrat + 2 ans    Article L114-1 du code des assurancesLe contrat d’assurance est une pièce comptable et doit être conservé 10 ans  
Dossier de sinistre corporel (factures, expertises, certificats médicaux)  10 ans après la fin de l’indemnisation    Article 2226 du code civilA garder plus longtemps si séquelles visibles

DOCUMENTS JURIDIQUES

NATURE DU DOCUMENTDELAI LEGAL DE CONSERVATIONTEXTES DE REFERENCECOMMENTAIRES
Statuts et pièces modificatives    5 ans à compter de la radiation  Article 2224 du code civil 
Registre des PV et des Conseils d’administration    5 ans à compter du dernier PV enregistré  Article 2224 du code civil 
Feuille de présence et pouvoirs    3 ans  Article L225-117 du code de commerceTous associé ou actionnaire a le droit d’obtenir la communication des comptes annuels, rapports du CA ou directoire, des CAC, soumis à l’assemblée qui concernent les 3 derniers exercices
Rapport du gérant ou du CA, rapport du CAC      3 ans    Article L225-117 du code de commerceTous associé ou actionnaire a le droit d’obtenir la communication des comptes annuels, rapports du CA ou directoire, des CAC, soumis à l’assemblée qui concernent les 3 derniers exercices
Conventions règlementées    3 ans  Article L 225-42 du code de commerce

CONTRATS

NATURE DU DOCUMENTDELAI LEGAL DE CONSERVATIONTEXTES DE REFERENCECOMMENTAIRES
Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale    5 ans  Article L110-4 du code de commerce 
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers    30 ans  Article 2227 du code civil 
Contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros    10 ans  Article L134-2 du code de la consommationCela vise à protéger le consommateur

DIVERS

NATURE DU DOCUMENTDELAI LEGAL DE CONSERVATIONTEXTES DE REFERENCECOMMENTAIRES
Jugements ou ordonnances concernant l’entreprise, acte de transaction amiable homologués    Sans limitation