Skip to main content

Actualités

Actualité  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Covid19  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

 vendredi 5 mars 2021  Lire l'article