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Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

 vendredi 30 avril 2021  Lire l'article
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Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 jeudi 15 avril 2021  Lire l'article
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Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 jeudi 8 avril 2021  Lire l'article
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Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

 lundi 29 mars 2021  Lire l'article