Skip to main content

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Droits des sociétés  |  Gestion  |  Gestion de l'entreprise  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  | 

Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction.

 jeudi 13 novembre 2025  Lire l'article
Associations  |  Boucle Vidéo  |  Dessin  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement.

 mercredi 12 novembre 2025  Lire l'article
Actualité  |  Boucle Vidéo  |  Contrôle fiscal  |  Fiscal  |  Fiscalité  |  Fiscalité professionnelle  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  | 

Poursuivant sa lutte contre les fraudes fiscales et sociales, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi afin de renforcer ses actions en la matière, notamment en favorisant l’échange d’informations entre les administrations.