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Membres du CSE : le nombre de mandats n’est plus limité

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent désormais exercer plus de trois mandats successifs.

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Les associations agricoles employeuses en 2024

Plus de 7 117 associations employant 111 205 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande de modulation.

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Services à la personne : taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison

Le contrat portant exclusivement sur une prestation d’entretien de la maison fournie à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante est soumis à un taux de TVA de 10 % et non de 5,5 %.

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Assurance-emprunteur : des banques épinglées pour leurs mauvaises pratiques

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de prononcer, à l’encontre de plusieurs banques, une peine d’amende de plusieurs centaines de milliers d’euros pour non-respect de la réglementation liée au changement d’assurance-emprunteur.