Skip to main content

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Protection sociale des indépendants  |  Social  | 

Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre.

 mercredi 3 septembre 2025  Lire l'article
Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Défaillance d'entreprise  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Transversaux  | 

Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers.

 mardi 2 septembre 2025  Lire l'article
Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrat à durée déterminée  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Social  | 

Les entreprises ne peuvent pas confier de travaux dangereux à un travailleur intérimaire ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée. Et en cas de litige en la matière, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a pas bravé cette interdiction.

 lundi 1 septembre 2025  Lire l'article
Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Rupture de contrat  |  Social  | 

Le Conseil d’État vient de valider la procédure visant à priver d’indemnisation chômage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée

 jeudi 28 août 2025  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Lorsqu’un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès lors que ce code de déontologie ne résulte pas d’une loi ou d’une disposition réglementaire.

 lundi 25 août 2025  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Création  |  Création d'entreprise  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  | 

Le fait que la dénomination sociale d’une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu’elle était en formation n’invalide pas la reprise de cet acte par la société.

 vendredi 22 août 2025  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Défaillance d'entreprise  |  Droits des sociétés  |  Instagram  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  | 

Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société.

 mercredi 6 août 2025  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Avantages fiscaux  |  Boucle Vidéo  |  Fiscal  |  Fiscalité professionnelle  |  Impots sur les bénéfices  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

L’exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s’appliquer en cas de transfert en ZRR d’une activité auparavant exercée en dehors d’une telle zone.

 mardi 5 août 2025  Lire l'article