1. Actualités
2. Etiquette
3. Juridique

Contrats  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Question Réponse  | 

Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »

Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de cette parcelle. Je me suis laissé dire que, du coup, je pourrais me prévaloir d’un bail rural sur cette parcelle. Qu’en pensez-vous ?

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Droits des sociétés  |  Gestion  |  Gestion de l'entreprise  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  | 

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait.

Associations  |  Dossier  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

La responsabilité du dirigeant associatif

La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent pourtant, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.

Actualité  |  Agroalimentaire  |  Alimentaire  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Commerce/Consommation  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.

Actualité  |  Agroalimentaire  |  Alimentaire  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Commerce/Consommation  |  Contrats  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu’en 2028. Il en est de même pour le dispositif d’encadrement des promotions.