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Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

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Professionnels de santé : soigner en zones rurales

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Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024

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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

 mardi 27 août 2024  Lire l'article
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Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.

 mercredi 21 août 2024  Lire l'article
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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?

 mercredi 24 juillet 2024  Lire l'article
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).

 mardi 23 juillet 2024  Lire l'article
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L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement.

 mercredi 17 juillet 2024  Lire l'article
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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.

 mardi 16 juillet 2024  Lire l'article