Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?
Après un repli de 8,4 % en 2024, la production agricole a augmenté de 4,7 % l’an dernier, selon les chiffres corrigés de l’Insee. Une hausse principalement portée par un rebond de 2,4 % des prix.
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.
Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
