Juridique

Bail commercial  |  Chiffre  |  Conjoncture économique  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Actualité  |  Aides à l'entreprise  |  Boucle Vidéo  |  Immanquable  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Exploitants agricoles : hausse du montant de plusieurs aides Pac au titre de 2025

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été ajustés à la hausse.

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Immanquable  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Exercice par une association d’un référé-liberté

Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Actualité  |  Associations  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer

En cas de défaut de paiement des loyers, la faculté du juge d’accorder un délai de paiement au locataire commercial et de suspendre ainsi l’application de la clause résolutoire est restreinte.

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Fomalités/Déclarations  |  Immanquable  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) commettent une faute entraînant leur responsabilité.