Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ?
À certaines conditions, l’entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA peut récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives.
Le rejet de la motion de censure déposée par un certain nombre de députés a enfin permis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme.
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale.
Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %, viennent d’être redéfinis par arrêté.
Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA.
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Les limites d’application de la franchise en base de TVA, susceptible de bénéficier aux associations, sont modifiées à compter du 1 janvier 2025.
La date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.
Certains allégements d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d’un exercice, et ce même si la seconde omission n’a pas immédiatement suivi la première.
