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Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique

La loi de finances pour 2026 alourdit les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en vigueur à compter du 1 septembre prochain.

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Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026

Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu’à fin 2027.

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TVA : quand une subvention cache une prestation de services

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA.

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Groupe TVA : déclarez son périmètre au plus tard le 10 janvier !

Les groupes TVA doivent télétransmettre à l’administration fiscale, avant le 10 janvier prochain, la liste de ses membres appréciée au 1 janvier 2026.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2025 ?

Une entreprise qui offre des cadeaux à ses clients lors des fêtes de fin d’année peut récupérer la TVA lorsque leur valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC. En outre, ces cadeaux constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables.