Le Conseil national des barreaux publie un guide comparatif des outils d’intelligence artificielle juridiques que les avocats peuvent être amenés à utiliser dans l’exercice de leur profession.
Un « mandataire d’assuré » qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un professionnel du droit n’est pas autorisé à effectuer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré.
La TVA sur les honoraires de résultat perçus par un avocat après l’obtention par son client d’une provision accordée par le juge des référés est exigible dès leur encaissement, et ce même si ces honoraires sont susceptibles d’être remboursés par la suite.
À compter du 1 juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice.
La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national.
L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier si elle peut bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat.
Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et modalités d’exercice de leurs missions.
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus au titre des décisions des juridictions répressives sont fortement augmentés.
La Caisse nationale des barreaux français a récemment modifié les taux de cotisation d’assurance vieillesse des avocats non salariés.
Désormais ouvert aux avocats, le service SECURIGREFFE vise à améliorer l’efficacité et la sécurité des communications électroniques dans le domaine judiciaire.
