Commissaires de justice : nouvelle carte des zones d’installation libre
Les zones dans lesquelles l’implantation de nouveaux offices de commissaires de justice apparaît utile ont été déterminées pour les deux prochaines années.
Les zones dans lesquelles l’implantation de nouveaux offices de commissaires de justice apparaît utile ont été déterminées pour les deux prochaines années.
Le fait que les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal ne soient pas réunies n’est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d’informer son client de son existence.
La liste des professions libérales juridiques et judiciaires qui relèvent des professions réglementées est publiée.
Au plus tard le 1 juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice.
Un récent décret est venu modifier les règles applicables à la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats.
La responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI sans avoir vérifié la véracité du procès-verbal d’assemblée générale de la SCI autorisant cette vente peut être engagée.
Décision du Conseil national des barreaux, aucun signe distinctif ne peut être porté par un avocat avec sa robe.
L’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances par leur compagnie lors de la cessation de leur mandat pourrait prochainement, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération en fonction de la valeur du portefeuille cédé.
Rédigé par la Commission numérique du CNB, un guide cybersécurité destiné à accompagner les avocats dans la sécurisation de leur environnement numérique sera bientôt téléchargeable.
La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple ébauche.