Notre association d’intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ?
Un récent décret vient de finaliser les réformes, applicables en 2025, de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dues par les employeurs et de la réduction générale des cotisations patronales.
Créée par la loi de finances pour 2025, une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes vient remplacer la déduction exceptionnelle de 150 € par animal initiée l’an dernier. Ce nouveau dispositif devrait être plus favorable aux éleveurs.
Tour d’horizon des principales règles applicables à la gestion des jours fériés dans les entreprises.
Afin de lutter contre le « nomadisme médical », il est désormais prévu qu’un professionnel de santé qui a bénéficié d’une aide financière à l’installation ne pourra en bénéficier à nouveau qu’au bout de 10 ans.
La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.
Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d’État.
