Étiquette : Juridique - Page 64

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

mercredi 8 mars 2023 Lire l'article

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Dépassement du plafond du Livret A

Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?

mardi 7 mars 2023 Lire l'article

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

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Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.

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Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.

lundi 6 mars 2023 Lire l'article

Comment éviter un procès en signant une transaction

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

vendredi 3 mars 2023 Lire l'article

L’implication des Français dans les associations

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

jeudi 2 mars 2023 Lire l'article

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

mercredi 1 mars 2023 Lire l'article

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

mardi 28 février 2023 Lire l'article

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

lundi 27 février 2023 Lire l'article

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