Skip to main content

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Post

Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Post

Professions libérales et réglementées : un évènement dédié à l’accompagnement

Post

Les avantages de la SCI

Post

Activité partielle et incendies : l’aide exceptionnelle prolongée

Post

Facturation électronique et protection des données personnelles

  1. Actualités
  2. Etiquette
  3. Juridique

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail.

 jeudi 2 novembre 2023  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  | 

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

 mardi 31 octobre 2023  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci.

 lundi 30 octobre 2023  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Défaillance d'entreprise  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  | 

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

 jeudi 26 octobre 2023  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  | 

Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts.

 lundi 23 octobre 2023  Lire l'article
Actualité  |  Boucle Vidéo  |  Création  |  Création d'entreprise  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Transversaux  | 

Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

 jeudi 19 octobre 2023  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Immobilier  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  | 

Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.

   Lire l'article