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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

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Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

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Professionnels de santé : une hausse des appels en souffrance

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L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !

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Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?

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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

 mardi 21 janvier 2025  Lire l'article
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Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement.

 lundi 20 janvier 2025  Lire l'article
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Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?

Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale.

 vendredi 17 janvier 2025  Lire l'article
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025.

 mardi 14 janvier 2025  Lire l'article
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Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?

Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %, viennent d’être redéfinis par arrêté.

 lundi 13 janvier 2025  Lire l'article
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Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !

L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

 jeudi 9 janvier 2025  Lire l'article