Étiquette : Famille - Page 4

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.

vendredi 19 janvier 2024 Lire l'article

Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.

vendredi 22 décembre 2023 Lire l'article

Assurance-emprunteur : une nouvelle garantie pour les parents aidants

Au plus tard, en juillet 2025, les assureurs devront proposer une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats.

vendredi 15 décembre 2023 Lire l'article

Un testament olographe non daté peut être valide

Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support à la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.

vendredi 8 décembre 2023 Lire l'article

Avez-vous bien anticipé votre départ à la retraite ?

Selon une étude de la DREES, 20 % des Français interrogés disent avoit perçu une pension de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils avaient anticipé.

mercredi 29 novembre 2023 Lire l'article

Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !

Ce document qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite peut comporter des erreurs. Soyez attentif !

jeudi 16 novembre 2023 Lire l'article

Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires.

mercredi 11 octobre 2023 Lire l'article

Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?

En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.

mardi 10 octobre 2023 Lire l'article

Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

jeudi 7 septembre 2023 Lire l'article

Famille | Interview | Le Guide du Chef d'Entreprise | Patrimoine |

Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres

Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.

jeudi 31 août 2023 Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

Professionnels de santé : une hausse des appels en souffrance

L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !

Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?

Actualités

Etiquette

Famille