1. Actualités
2. Etiquette
3. Droit des particuliers

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Droit des particuliers  |  Famille  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  | 

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.

Actualité  |  Commerce/Consommation  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.

Actualité  |  Boucle Vidéo  |  Commerce/Consommation  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.

Actualité  |  Associations  |  Boucle Vidéo  |  Commerce/Consommation  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.

Droit des particuliers  |  Immobilier  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  |  Question Réponse  | 

Crédit immobilier et prise de garantie

J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?