Skip to main content

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrat à durée déterminée  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Social  | 

Si l’employeur ne prévient pas, dans un délai raisonnable, un salarié en contrat à durée déterminée que la personne qu’il remplace ne fait plus partie de l’entreprise, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée.

Actualité  |  Avantages fiscaux  |  Boucle Vidéo  |  Fiscal  |  Fiscalité professionnelle  |  Impots sur le revenu  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values lors d’une transmission d’entreprise, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur constitue en réalité la transmission unique d’une entreprise individuelle.