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Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).

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Le taux majoré du dispositif IR-PME

Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.

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Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.

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Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs

En ce début d’année, quelques changements ont été apportés à la fiscalité applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.