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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.

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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.

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Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.

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Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise

Pour permettre aux artisans d’évaluer leur niveau de maturité numérique et d’identifier leurs besoins en la matière, le réseau des CMA a récemment mis en place un outil de diagnostic en ligne.

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Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.