Skip to main content

Actualité  |  Associations  |  Boucle Vidéo  |  Fiscal  |  Fiscalité professionnelle  |  Immanquable  |  Instagram  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Taxes locales/Impôts locaux  | 

Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027.

 mardi 27 janvier 2026  Lire l'article
Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Garanties/Sûretés  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.

 lundi 26 janvier 2026  Lire l'article