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De l’importance de déposer l’accord de participation…

L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.

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Services à la personne : crédit d’impôt pour portage de repas

La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

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Gare au contrôle fiscal des déficits !

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.

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Le cumul emploi-retraite

À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.

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Fin du dispositif Pinel

Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.