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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

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Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

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Professionnels de santé : une hausse des appels en souffrance

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L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !

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Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?

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Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien qui lui est imputable.

 mardi 4 mars 2025  Lire l'article
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Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA

Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu’au 1 juin prochain de la réforme de la franchise en base sont au menu.

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Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail.

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