Étiquette : Juridique - Page 125

Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol

En raison de la pandémie, le vol que je devais prendre pour aller à Berlin a été annulé. La compagnie aérienne doit-elle me rembourser ?

mardi 23 juin 2020 Lire l'article

Confidentialité du compte de résultat d’une société

Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?

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Aides à l'entreprise | Interview | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise |

Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises

Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.

jeudi 18 juin 2020 Lire l'article

Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ?

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.

vendredi 12 juin 2020 Lire l'article

Fonds de solidarité : retour sur ce dispositif

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité a été prorogé pour le mois de mai. Présentation du dispositif.

vendredi 29 mai 2020 Lire l'article

Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial

J’envisage de sous-louer une partie des locaux dans lesquels ma société exerce son activité. Dans la mesure où mon bail (un bail commercial) autorise la sous-location, je suppose que je n’ai pas à en informer mon bailleur. Est-ce que vous me le confirmez ?

samedi 23 mai 2020 Lire l'article

Comment réussir la reprise de son activité ?

Initié le 11 mai dernier, le déconfinement constitue une étape vers un retour à la normale mais non la fin de la crise sanitaire. En attendant, nous devons nous réorganiser afin d’être à même de profiter de la reprise dès qu’elle se profilera. Présentation de 8 actions à mettre en œuvre à cette fin.

mardi 19 mai 2020 Lire l'article

Droits des sociétés | Interview | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise |

Un report pour l’approbation des comptes des sociétés

Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.

jeudi 14 mai 2020 Lire l'article

Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite

Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite. Quels sont ses avantages par rapport aux « anciens » produits d’épargne retraite ?

lundi 4 mai 2020 Lire l'article

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