Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.
