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Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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Retour sur TousAntiCovid et ses concurrentes européennes

Alors que l’application StopCovid n’a jamais rencontré le succès espéré, la version améliorée de cet outil de traçage, rebaptisée TousAntiCovid, est parvenue à séduire 11 millions d’utilisateurs depuis son lancement le 22 octobre dernier. Un remarquable résultat qui nous incite à revenir sur son fonctionnement et sur le destin de ses concurrentes allemandes ou italiennes.