En 2025, 21 % des Français font du bénévolat dans une association.
En cas de litige avec un salarié, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que celui-ci ait posé ses congés.
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale à sa propre situation. Zoom sur cette procédure de rescrit fiscal qui permet de limiter les risques de redressement.
La franchise en base de TVA s’applique, au titre de 2025, aux professionnels dont le chiffre d’affaires de 2024 n’excède pas, en principe, 85 000 € pour les activités de vente ou d’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services.
L’employeur ne peut pas obtenir réparation des fautes commises par un salarié si ce dernier n’avait pas l’intention de nuire à l’entreprise.
Depuis le début de l’année, la CNIL a déjà prononcé 10 sanctions en procédure simplifiée, dont plusieurs concernent la surveillance des salariés. Le montant cumulé des amendes infligées s’élève à 104 000 €.
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.
Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte Bénévole.
Le préfet peut désormais exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence.
