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Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

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Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.

 jeudi 27 mai 2021  Lire l'article
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Notaires : manquement à l’obligation d’assurer l’efficacité d’une garantie

Un notaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il n’a pas recueilli le consentement du conjoint de l’emprunteur lors de la souscription du prêt souscrit par ce dernier pour financer l’acquisition d’un bien commun de sorte que le privilège du banquier sur ce bien a été inefficace.

 mardi 25 mai 2021  Lire l'article