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Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

 mercredi 7 février 2024  Lire l'article
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Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

 mardi 6 février 2024  Lire l'article