Catégorie : Juridique - Page 63

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023.

jeudi 15 décembre 2022 Lire l'article

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.

mardi 13 décembre 2022 Lire l'article

Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de l’amortisseur d’électricité.

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

lundi 12 décembre 2022 Lire l'article

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

jeudi 8 décembre 2022 Lire l'article

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.

mercredi 7 décembre 2022 Lire l'article

Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

mardi 6 décembre 2022 Lire l'article

Coupures d’électricité : ce qui est prévu

Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.

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Actualité | Associations | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise |

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.

lundi 5 décembre 2022 Lire l'article

Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Entreprises concernées par les coupures d’électricité

Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?

vendredi 2 décembre 2022 Lire l'article

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