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Juridique

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Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021.

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Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif.

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Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ?