Étiquette : Sociétés - Page 14

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé

L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?

vendredi 28 février 2020 Lire l'article

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

vendredi 3 janvier 2020 Lire l'article

Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence

Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l’un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Puis-je néanmoins m’opposer à ce qu’une assemblée se tienne sous cette forme ?

mardi 24 décembre 2019 Lire l'article

Remplacement du gérant d’une SARL

Le gérant de notre SARL vient d’être victime d’un accident de voiture qui lui a occasionné de graves blessures. Du coup, il sera dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pendant plusieurs mois. Comment devons-nous procéder pour nommer un nouveau gérant ?

lundi 18 novembre 2019 Lire l'article

Le dispositif de traitement du surendettement

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas.

vendredi 8 novembre 2019 Lire l'article

Associations : comment bénéficier de subventions

Les subventions sont accordées par des personnes publiques (État, région, département, commune, établissement public administratif ou industriel et commercial…) afin d’aider les associations à financer leur fonctionnement ou à mettre en place des projets spécifiques.

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Information de l’identité des associés d’une société

Nous venons d’entrer en relation d’affaires avec une nouvelle société. Nous connaissons ses dirigeants mais nous ne savons pas qui sont ses associés. Y a-t-il un moyen d’obtenir cette information ?

mercredi 25 septembre 2019 Lire l'article

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?

mardi 27 août 2019 Lire l'article

Droits des sociétés | Juridique | Question Réponse | Sociétés |

Convocation d’une assemblée générale de SARL

En tant qu’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL), j’ai demandé à plusieurs reprises au gérant qu’il convoque une assemblée générale afin qu’elle décide de le maintenir dans ses fonctions ou, au contraire, de le remplacer. Or celui-ci refuse d’y procéder. Y a-t-il un moyen de l’y contraindre ?

lundi 24 juin 2019 Lire l'article

Transformation d’un GAEC en EARL

Mon père et moi exploitons la ferme familiale sous la forme d’un Gaec. Comme il va bientôt partir à la retraite, j’envisage de transformer le Gaec en EARL. Quelles seront les principales conséquences de cette transformation ?

mardi 30 avril 2019 Lire l'article

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