Désormais ouvert aux avocats, le service SECURIGREFFE vise à améliorer l’efficacité et la sécurité des communications électroniques dans le domaine judiciaire.
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2025 sont connus.
La hausse du prix de l’immobilier peut justifier un surcroît d’activité en 2018 permettant à un notaire de bénéficier d’un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre de l’exercice de son activité.
Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de son exercice viennent d’être modifiées par décret.
Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d’un tiers, respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire entendre ou appeler le notaire concerné.
Pour assurer un maillage territorial, des aides à l’installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale. Les règles de la contribution qui les finance évoluent en 2025.
Quelques nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société des professions d’administrateur ou de mandataire judiciaire.
À partir du 1 janvier 2025, les étudiants souhaitant se présenter à l’examen du CAPA devront être titulaires d’un Master 2.
Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.
