Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La procédure spéciale prévue en matière de contestations des honoraires des avocats ne s’applique qu’à celles relatives au montant et au recouvrement des honoraires, mais pas pour déterminer le débiteur de l’obligation de restitution des honoraires au client.
À compter du 1 août prochain, le montant de l’aide juridictionnelle sera réduit lorsque l’avocat représentera plusieurs parties dans une même affaire.
Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l’objet de précisions relatives aux tarifs des prestations fournies à ce titre par ces derniers et aux informations inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations.
Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette information a vocation à être mentionnée ensuite dans l’acte de vente définitif.
Le Conseil national des barreaux publie un guide comparatif des outils d’intelligence artificielle juridiques que les avocats peuvent être amenés à utiliser dans l’exercice de leur profession.
Un « mandataire d’assuré » qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un professionnel du droit n’est pas autorisé à effectuer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré.
La TVA sur les honoraires de résultat perçus par un avocat après l’obtention par son client d’une provision accordée par le juge des référés est exigible dès leur encaissement, et ce même si ces honoraires sont susceptibles d’être remboursés par la suite.
À compter du 1 juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice.
La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national.
