Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ».
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts.
Après une première expérience réussie en 2020, Bpifrance lance un deuxième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les start-up françaises.