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Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

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Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.

 vendredi 19 janvier 2024  Lire l'article
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Impôt sur le revenu : les nouveautés 2024

La loi de finances pour 2024 procède à quelques réévaluations concernant l’impôt sur le revenu. Des réévaluations qui portent notamment sur les tranches du barème et le plafonnement des effets du quotient familial.

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

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