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Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal

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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

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Zoom sur le contrat d’engagement républicain

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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?

 vendredi 24 septembre 2021  Lire l'article
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Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.

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Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société.

 mercredi 22 septembre 2021  Lire l'article