Skip to main content

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Immanquable  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Rupture de contrat  |  Social  | 

Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement.

 lundi 15 juillet 2024  Lire l'article
Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Immanquable  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés.

 lundi 1 juillet 2024  Lire l'article