Étiquette : Fomalités/Déclarations - Page 4

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

mercredi 21 juin 2023 Lire l'article

Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

lundi 22 mai 2023 Lire l'article

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.

mardi 9 mai 2023 Lire l'article

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

mercredi 19 avril 2023 Lire l'article

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

jeudi 23 mars 2023 Lire l'article

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

mercredi 1 mars 2023 Lire l'article

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

mardi 28 février 2023 Lire l'article

De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

lundi 20 février 2023 Lire l'article

Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022.

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Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février.

mardi 14 février 2023 Lire l'article

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