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Loi d’urgence agricole : les principales mesures

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Coup d’arrêt pour la mutualisation des plafonds de déduction du PER

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Chirurgiens-dentistes : des honoraires en hausse en 2025

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Quelles sont les nouveautés sociales en projet ?

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De nouvelles mesures contre la fraude fiscale

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Coup d’arrêt pour la mutualisation des plafonds de déduction du PER

Suite à la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a durci sa doctrine. Désormais, la mutualisation des plafonds de déduction du PER cesse dès qu’un conjoint atteint 70 ans. Une restriction inattendue qui interroge…

 jeudi 17 septembre 2026  Lire l'article
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Gare au formalisme dans la gestion des provisions !

La Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à la déclaration de résultats peut être sanctionné par une amende.

 mercredi 16 septembre 2026  Lire l'article
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BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

 jeudi 10 septembre 2026  Lire l'article
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Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.

 mardi 8 septembre 2026  Lire l'article
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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

 jeudi 3 septembre 2026  Lire l'article
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La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1 janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.

 lundi 31 août 2026  Lire l'article