1. Actualités
2. Etiquette
3. Droit des particuliers

Actualité  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Commerce/Consommation  |  Contrats  |  Dossier  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Droit des particuliers  |  Immanquable  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées.

Actualité  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu’ils leur vendent et, le cas échéant, s’opposer au chargement en cas de potentiel danger.

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant.