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Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

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Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles

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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures.

 mardi 7 décembre 2021  Lire l'article
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.

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Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.

 vendredi 3 décembre 2021  Lire l'article
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Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?

Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

 jeudi 2 décembre 2021  Lire l'article
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L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.

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