Skip to main content

Actualité  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

 jeudi 9 décembre 2021  Lire l'article
Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures.

 mardi 7 décembre 2021  Lire l'article