Étiquette : Bail commercial - Page 7

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

vendredi 5 mars 2021 Lire l'article

Bail commercial | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial

Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N’est-ce pas ?

vendredi 15 janvier 2021 Lire l'article

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

lundi 4 janvier 2021 Lire l'article

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

jeudi 17 décembre 2020 Lire l'article

Bail commercial | Interview | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise |

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

jeudi 3 décembre 2020 Lire l'article

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

vendredi 23 octobre 2020 Lire l'article

Bail commercial | Interview | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise |

Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.

jeudi 22 octobre 2020 Lire l'article

Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial

J’envisage de sous-louer une partie des locaux dans lesquels ma société exerce son activité. Dans la mesure où mon bail (un bail commercial) autorise la sous-location, je suppose que je n’ai pas à en informer mon bailleur. Est-ce que vous me le confirmez ?

samedi 23 mai 2020 Lire l'article

Bail commercial | Juridique | Question Réponse |

Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé

Il y a quelques années, lors du renouvellement de mon bail commercial, un litige est survenu entre mon bailleur et moi sur le montant du nouveau loyer. En effet, ce dernier voulait que le loyer soit fixé à la valeur locative, c’est-à-dire à un montant nettement supérieur à celui découlant de l’application de la clause d’indexation prévue dans le contrat de bail. Dans la mesure où je n’étais pas d’accord, il avait saisi la justice en fixation du montant de ce nouveau loyer. En attendant la décision du juge, j’ai continué à régler le loyer au prix prévu par le bail précédent. Le nouveau montant venant d’être fixé, à la hausse, par le juge, le bailleur me demande de verser les compléments de loyers depuis que le bail s’est renouvelé. En a-t-il le droit ?

vendredi 28 septembre 2018 Lire l'article

La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise

Bureaux, atelier, entrepôt, magasin… toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son activité. Des locaux dont le traitement juridique doit être adapté à la situation de l’entreprise. La question se pose en effet de savoir s’il est préférable pour elle d’en être propriétaire plutôt que locataire. Car du choix ainsi opéré découlent des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales radicalement différentes. Quelques éléments d’explications.

vendredi 13 mars 2015 Lire l'article

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