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Obtention d’une attestation de régularité fiscale

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Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

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Indice National du Bâtiment BT01

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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

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Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !

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Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles

Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?

 vendredi 31 mai 2024  Lire l'article
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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité.

 mardi 21 mai 2024  Lire l'article
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Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier, à titre temporaire, d’un nouveau crédit d’impôt.

 lundi 15 avril 2024  Lire l'article
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Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

 vendredi 12 avril 2024  Lire l'article
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Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !

La réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail est prorogée jusqu’en 2027.

 jeudi 21 mars 2024  Lire l'article
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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.

 mercredi 21 février 2024  Lire l'article