La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.
Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail adaptés au Covid-19, c’est-à-dire indemnisés sans délai de carence.
Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.
Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.
Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.
Même s’il se voit confier d’importantes responsabilités et prend des décisions de façon autonome, un cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec un dirigeant de société.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’intéressement peut désormais être instauré par simple décision de l’employeur.
